POINTS NÉGATIFS DU PROTOCOLE CANTON - COMMUNES

Conflit de territoires

Les conflits de territoires entre responsables de la police cantonale et ceux des polices municipales risquent de créer des blocages. Les mêmes risques existent également entre autorités politiques, allant même jusqu’à une concurrence intercommunale ou régionale.

Traitement du renseignement

Le maintien d'entités différentes représente un risque pour le flux de renseignements : rétention, retard, unité de doctrine lacunaire, formation. De plus, la diffusion des renseignements judiciaires à de nombreuses entités comporte d'évidents risques de fuites.

Conflits sur les objectifs

Des conflits sur les objectifs sécuritaires et leur priorité se feront jour. Le système prévoit de fixer des objectifs à moyen et long termes, mais pas de gérer des situations courantes ou d'urgence, nécessitant des coordinations. La Police cantonale ne pourra prendre aucune décision seule, ni ordonner des mesures d'urgence s'imposant à toutes les polices, y compris prélever des forces pour les engager ailleurs.

Mise à disposition des moyens ponctuels

Des difficultés à obtenir des moyens policiers d'une commune ou d'une entente pour les engager au profit d'actions résultant d'objectifs cantonaux (recherches de personnes sur une autre région du canton opération de lutte contre le trafic de stupéfiants, maintien de l'ordre, etc).

Activité judiciaire

Le travail judiciaire ne se fractionne pas, au risque de pertes dans le suivi de l'information, péjorant ainsi la résolution des délits. De plus, la qualité du constat, de l'enquête de voisinage, de l'appui des services techniques et de l'information aux enquêteurs sont des éléments qui ne peuvent souffrir du moindre cloisonnement. A l'interne de la Police cantonale, la volonté dans le domaine judiciaire est de favoriser le travail en équipes mixtes, sûreté - gendarmerie, pour éviter cette problématique. Ceci est possible grâce à l'unité de doctrine et un encadrement commun. L'extension des compétences aux communes sur leurs territoires, recèle donc de nombreux risques dans le traitement du renseignement. La Police vaudoise perdra également la vue d'ensemble de l'activité judiciaire sur sol vaudois et son analyse ne sera plus possible. La chaîne opérationnelle : renseignement / décision / déploiement sera affaiblie en raison du cloisonnement des polices.

Pour lutter contre les petits délits et la violence, la Police cantonale et les polices municipales sont souvent démunies pour des raisons d'effectifs, de cloisonnement et de compétences déléguées. Le protocole d'accord pérennise cette situation, voire l'aggrave. Pour faire face à une criminalité sans frontière, une unité de doctrine et des procédures standardisées reste la seule réponse adaptée. Cette réponse n'est pas possible avec le protocole d'accord mais uniquement avec une police vaudoise unifiée.

Procédure pénale unifiée

Au 1er janvier 2011, les 29 codes cantonaux de procédures seront remplacés par une procédure pénale fédérale qui changera fondamentalement l'activité de la police. La volonté du législateur est d'unifier les lois et d'ouvrir les frontières (Accords de Schengen). Le protocole d'accord, qui multiplie les intervenants policiers, va à l'encontre de ces changements.

On ne peut donc pas changer les lois, mais on doit mettre en place les structures pour les appliquer.

La nouvelle procédure pénale unifiée va introduire 4 changements fondamentaux :

Aspect qualitatif (les écrits et possibilités de recours contre le travail de la police).
Compression des délais (enquête en 24 heures avant décision du Ministère public).
Connaissances approfondies des procédures (contrainte de l'avocat dès la 1ère heure).
Présence de l'avocat, au côtés du prévenu, dès la première heure

Ces changements s'appliqueront au RGP (police de proximité), au CPS, CPP (travail judiciaire dont le fractionnement sera encore plus préjudiciable) et à la LCR (circulation, laquelle a également un volet judiciaire).

Le protocole d'accord et sa multiplication des structures policières va à l'encontre de la compression des délais. De plus, la majorité des interpellations se fait en zone urbaine, dont la Police cantonale aura été en partie écartée.

Des délais et des procédures non respectés, ainsi que le cloisonnement des entités policières auront des conséquences négatives sur la qualité des enquêtes et leur résolution.

Aspects financiers

Les aspects financiers sont flous. L'opération financière est censée être neutre. Mais nous constatons qu'il manque 30 millions pour assurer le financement. L'idée d'utiliser la péréquation pour combler cette différence va provoquer des conflits. De plus, une majorité de communes devrait verser 2 points d'impôts au canton, sans bénéficier de prestations policières supplémentaires. Finalement, cet argent ira dans les caisses des communes au bénéfice d'une police municipale importante, mais sans garantie que ces sommes soient réellement utilisées pour la sécurité.

Synergies

Aucune synergie n'existera entre les différentes polices. Des structures séparées engendrent des coûts importants (chaque corps de police achète son matériel, ses véhicules). Maintien de plusieurs centrales téléphoniques, de deux groupes d'intervention (DARD, GI Lausanne). Les moyens octroyés aux polices municipales serviront à renforcer les structures de commandement et de support, au détriment de l'augmentation des policiers sur le terrain et de la proximité. Ceci ne fera que consolider les différents cloisonnements et rendra difficile la collaboration inter-polices.

Equité

Par rapport à l'existence d'une seule police, l'indépendance de diverses forces de police entraîne le risque de politiques différentes appliquées par ces dernières. En fonction des orientations politiques des municipalités, les mêmes problèmes, dans des domaines sensibles tels que l'asile, les stupéfiants ou les squats, pourraient être traités différemment, d'où un risque important de confusion.

Le canton dans le contexte des réformes supra - cantonales

Le Canton de Vaud, qui devrait jouer un rôle clé dans les réformes en raison de sa position centrale et de sa taille, subira l'affaiblissement de sa police cantonale. Le Conseil d'Etat, en abandonnant une partie de son pouvoir régalien, limite de ce fait sa liberté d'action sur le plan cantonal, en matière sécuritaire. Le Gouvernement vaudois perd de son influence au niveau supra/cantonal.

Incertitude pour le futur

Plusieurs protagonistes sont conscients que l'accord n'offre pas une solution définitive. La Cheffe du DSE pense que ce n'est qu'un premier pas et qu'à terme la police unifiée s'imposera. Cependant, rien dans l'accord ne mentionne une évolution et celle-ci dépendra uniquement de la bonne volonté de certaines communes et responsables policiers locaux. Or, tout le processus de réforme qui dure depuis 18 ans, montre combien les chefs de police tiennent à préserver leur police municipale, mettant parfois au second plan, les questions de sécurité. Rappelons que d'autres cantons, dont Berne et Neuchâtel, ont opté pour la police unifiée, pour la plus grande satisfaction des communes et de la population.